Association TerraBâtir

Statuts adoptés lors de l’Assemblée générale constitutive du 1ᵉʳ novembre 2025 – Mesnils-sur-Iton (Eure)

« La terre comme mémoire, le geste comme avenir »

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Préambule
L’association TerraBâtir s’inscrit dans une démarche d’intérêt général au service du territoire.
Elle œuvre à la sauvegarde du patrimoine en terre crue et à la revitalisation des savoir-faire locaux dans un esprit de coopération, d’éducation et d’amélioration du cadre de vie. Ses actions sont conduites en partenariat avec les collectivités publiques et territoriales, les acteurs de la filière du bâtiment, les organismes de formation et les citoyens.
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Article 1 – Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : « TerraBâtir ».
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Article 2 – Objet
L’association a pour objet :
•    la sauvegarde et la valorisation du patrimoine bâti en terre crue (bauge, torchis, adobes) et la transmission des savoir-faire traditionnels associés ;
•    la promotion de l’usage des matériaux naturels et durables (terre, bois, chaux, plâtre, etc.) dans la construction et la restauration ;
•    la sensibilisation et la formation du public, des professionnels et des collectivités à ces techniques ;
•    la mise en œuvre d’actions concrètes, en partenariat avec les collectivités publiques et territoriales, les acteurs de la filière et les organismes de formation : ateliers, chantiers école, démonstrations, conférences, publications ;
•    la structuration d’une filière locale de la terre crue avec le stockage de proximité ;
•    la valorisation des déblais, pour la réutilisation de la terre sur place.
•    le développement de la filière professionnelle par la formation, y compris le soutien à des actions de recherche et développement 
•    la participation à l’élaboration de référentiels de Formation

Visant ainsi à développer :
•    La contribution à l’amélioration du cadre de vie, le développement durable et la restauration du vivre-ensemble sur le territoire.
•     La promotion des valeurs environnementales, sociales et culturelles de la construction en terre, et participer à la transition durable des territoires.

•     La reconnaissance de la Cause d’intérêt Général pour les territoires en vue du renforcement de son attractivité  
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Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à : Mesnils-sur-Iton (27240), département de l’Eure.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration, ratifiée par l’Assemblée générale Ordinaire.
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Article 4 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que sur décision du Conseil d’Administration, après consultation des membres lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
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Article 5 – Moyens d’action
Pour la réalisation de son objet, l’association pourra notamment :
•    organiser des journées de sensibilisation, chantiers école, ateliers de formation, conférences, expositions et événements publics ;
•    produire et diffuser des publications, supports pédagogiques et études techniques ;
•    conclure des partenariats, conventions et collaborations avec les collectivités, institutions, organismes publics ou privés et autres acteurs de la filière terre ;
•    mettre à disposition des adhérents ou partenaires un réseau de compétences et de ressources ;
•    Organiser des actions de sensibilisation en milieu scolaire ;

Article 5 bis – Partenariats et ancrage territorial
L’association développe ses activités en priorité sur le territoire eurois mais également sur tout le territoire national en coopération avec :
- les propriétaires privés
- les collectivités territoriales et établissements publics,
- les organismes de formation et établissements d’enseignement,
- les artisans, architectes, entreprises du bâtiment et de l’écoconstruction,
- les structures patrimoniales et environnementales,
- ainsi que tout organisme poursuivant des buts similaires en France ou à l’étranger.
Elle peut conclure des conventions de partenariat pour la réalisation d’actions conjointes, de formations, d’expérimentations ou de manifestations publiques.
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Article 6 – Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des cotisations ;
2° Les subventions de l’État, des Régions, Départements, des intercommunalités et Communes ;
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur ;
4° La facturation de prestations  (ateliers d’initiation, conférences, démonstrations, formations, études, chantiers école, etc.) ;
5° La vente de publications, ouvrages ou objets en lien avec les activités ;
6° L’organisation d’événements payants (visites, expositions, manifestations) ;
7° Le mécénat, les dons, legs et partenariats privés.
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Article 7 – Composition
L’association se compose de : 
- Membres actifs : personnes physiques ou morales participant aux activités et contribuant à la réalisation des objectifs à jour de leur cotisation;
- Membres bienfaiteurs : personnes ou organismes apportant un soutien financier par une cotisation spécifique supplémentaire “bienfaiteur”
- Membres d’honneur : désignés par le Conseil d’Administration pour services rendus ou engagement exceptionnel.
- Membres fondateurs : personnes physiques ayant contribué à la fondation de l’association 
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Article 8 – Admission
L’admission des membres est soumise à l’approbation du Bureau.
Chaque membre s’engage à respecter les présents statuts ainsi qu’à s’acquitter de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale.
 L’Association est ouverte à tous à partir de 16 ans. Pour les mineurs, une autorisation parentale devra être présentée. 
L’adhésion peut se faire par tous moyens disponibles : bulletin d’inscription papier, en ligne ou via une plateforme dédiée.
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Article 9 – Radiation
La qualité de membre se perd par :
- démission écrite adressée au Président ;
- non-paiement de la cotisation annuelle ;
- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, manquement aux statuts ou au règlement intérieur s’il existe, manquements aux décisions des instances de gouvernance, situation de conflit d’intérêt, comportement préjudiciable à l’image de l’association ou à ses intérêts, provocation d’incidents répétés avec d’autres membres, et tous agissements contraires à la loi. 
- décès ;
Toute procédure de radiation sera initiée par la présidence ou son conseil d’administration (au minimum un quart de ses membres) qui saisit le conseil d’administration à cette fin par proposition écrite avec tous les motifs.
L’intéressé sera convoqué par écrit (courrier ou mail) à une réunion minimum 10 jours avant la date de réunion pour apporter ses explications. Il pourra être assisté par une personne de son choix.
La décision est rendue par le conseil d’administration par vote en l’absence de l’intéressé. La décision peut être plus clémente : avertissement ou exclusion temporaire. La décision est confirmée par écrit avec les motivations.
Si le membre concerné exerce un mandat au sein du Conseil d’Administration, il est suspendu à compter de la notification écrite de la décision de radiation.
En cas de harcèlement, le mandat est suspendu durant la durée de l’enquête.
Quelle que soit la cause de la radiation les cotisations en cours de validité ne seront pas remboursées

Article 10 – Conseil d’administration (CA)
L'association est gouvernée par un conseil de cinq membres minimum et treize au maximum, élus pour trois années par l'AGO. Les membres sont rééligibles. 
Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, les premières années, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. 
En cas de vacance, le CA peut pourvoir provisoirement au remplacement d’un ou plusieurs de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine AGO. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés. 
Le CA se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes et se tenir en présentiel ou en visioconférence.
Le CA ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
Le CA peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres.
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Article 11 – Assemblée générale ordinaire (AGO)
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou statutaire ou un représentant dûment mandaté.
Un membre empêché pourra donner son pouvoir à un autre membre. Un membre ne pourra disposer de plus de deux pouvoirs. Si surplus, ils seront attribués à d’autres membres suivants dans l’ordre alphabétique.
L’AGO se réunit chaque année avant la fin du premier semestre en présentiel ou en visioconférence ; Le quorum est fixé à 10 % du nombre des membres et au minimum le double du nombre d’administrateurs plus un. Deux mois au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. La convocation est adressée par voie numérique (messagerie électronique).
Un mois avant la tenue de l’AGO les membres désireux de rejoindre le CA devront se faire connaitre et communiquer leur lettre d’intention.
L'ordre du jour de l’AGO sera communiqué aux membre 15 jours avant sa tenue. Dans ce même délai, les documents nécessaires sont mis à disposition sur le site de l’association ou par un lien numérique.
L’AGO est notamment mise à profit pour effectuer le renouvellement des membres du Conseil d’Administration (CA), suivant la composition précisée à l’article 15. La liste des candidats avec leur motivation sera annexée à l’ordre du jour.
Des questions diverses pourront être posées sous réserve d’avoir été adressées pour courrier électronique à la présidence avec avis de réception, au moins huit jours avant l’AGO. Elles seront reprises dans l’ODJ et seront soumises au vote si nécessaire.
Le président, assisté des membres du CA, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association sur l’année écoulée. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) à l'approbation de l'assemblée. 
Sur proposition du CA, l’AGO fixe le montant des cotisations annuelles à verser pour les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. 
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité le président de séance dispose d’une voix prépondérante
Après épuisement de l'ordre du jour, il est procédé au renouvellement des membres sortants du CA. Ne sont éligibles que les membres disposant d’une ancienneté minimum d’un an dans l’association. Tout candidat devra faire part de sa candidature par écrit avec motivation au moins un mois à l’avance.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration sur demande exprimée par un ou des participants.
Un compte rendu de l’AGO sera rédigé par le secrétaire, co-signé par le président et le secrétaire et communiqué électroniquement aux membres.
Les décisions des AGO s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Les membres assistant par visioconférence pourront exprimer leur vote par voie électronique.
Lorsque qu’une décision concerne un membre, il ne participe pas au vote.
Les résultats des votes se font sur la base de la majorité relative des voix exprimées
Des questions diverses pourront être abordées si le temps le permet, mais sans vote.
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Article 12 – Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Si besoin est, ou sur la demande d’un dixième plus un des membres inscrits et au minimum le double du nombre d’administrateurs plus un, le conseil d’administration peut convoquer une AGO, suivant les modalités prévues aux présents statuts pour modification des statuts ou la dissolution de l’association ou pour tout sujet à caractère exceptionnel.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’AGO. L’assemblée pourra se tenir en présentiel ou en visioconférence.
L’AGE ne pourra siéger que si le nombre de votants est au moins égal à deux fois le nombre d’administrateurs plus un. Si ce quorum n’est pas atteint une nouvelle AGE est immédiatement reconvoquée avec le même ordre du jour et quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés en cas d’égalité le président de séance dispose d’une voix prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal signé par la présidence et le secrétariat du bureau. Il est établi sans blancs ni ratures et conservé au siège de l’association. Une version électronique sera communiquée aux membres.
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Article 13 – Modalités de vote aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.
Les votes pourront être organisés par voie électronique. Dans ce cas la procédure devra être jointe à la convocation.
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Article 14 – Perte de la qualité d’administrateur
Un administrateur perd cette qualité en cas de :
-    Perte de la qualité de membre de l’association suivant les dispositions de l’article 9  
-    Révocation décidée par l’AGO. Elle peut être décidée en cas d’incident en cours de séance sans être prévue à l’ordre du jour.
-    Non présence à cinq réunions successives du Conseil d’Administration

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Article  15 – Le bureau
Le CA élit parmi ses membres, un bureau composé de :

1) Un-e- président-e ;
2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ;
3) Un-e- secrétaire et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-. 

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  Article 16 – Indemnités et Dépenses
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du CA et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’AGO présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Toutes dépenses, frais de déplacement ou achats, devront être validés et signés par la présidence ou une personne déléguée.
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Article 17 – Pouvoirs et fonctions de la Présidence
La Présidence préside les AG, le CA et le bureau. La Présidence présente à l’AG le rapport Moral ou d’activité au nom du CA.
Elle est habilitée à ouvrir et faire fonctionner tous les comptes courants ou de dépôt.
Elle engage les dépenses conformément au budget.
Elle procède aux actes administratifs.
La présidence représente l’association dans tous les actes de la vie civile auprès des partenaires et institutionnels. La présidence peut être assistée, en toutes choses, par un ou plusieurs membres du bureau ou du CA qui la remplace en cas d’empêchement.
La présidence peut également déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du CA.
La présidence agit en justice tant en demande qu’en défense. S’agissant de l’action et de la représentation en justice, la Présidence ne peut être remplacée que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale conférée par le bureau.
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Article  18– Pouvoirs et fonctions du Trésorier
Il veille à l’établissement des comptes annuels de l’Association. En accord avec la présidence, il est habilité à ouvrir et gérer les comptes de l’Association.
Il contrôle les encaissements et les règlements des dépenses
Il rend compte au CA de la situation financière de l’Association et présente le rapport financier devant l’Assemblée Générale Ordinaire.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs après validation du CA.
Il peut être assisté d’un trésorier adjoint, ou d’un tout autre membre ou service extérieur mandaté à cet effet.
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Article 19 – Pouvoirs et fonctions du Secrétaire
Le secrétaire est responsable de la tenue des différents registres légaux de l’Association et au respect des formalités déclaratives.
Il a la responsabilité de l’organisation des AGO, AGE, CA et bureau
Il peut être assisté, le cas échéant d’un secrétaire adjoint ou tout autre service extérieur mandaté à cet effet.
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Article  20 – Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le CA, qui le fait alors approuver par l'AGO.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. 
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Article  21 – Affiliations
L’Association peut elle-même adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du CA.
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Article  22 - Dissolution 
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues aux articles 4 et 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires), conformément aux décisions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution de l’Association. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport. 
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Article  23 - Libéralités 
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants compétents de ces autorités et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.